Amendement N° 945C (Non soutenu)

Il existe une grande confusion des genres entre grande fraude fiscale et financement du terrorisme. Pour appréhender cette situation, nous devons nous munir d'outils à la fois efficaces et respectueux des règles élémentaires de toute société démocratique.

La constitution d'un parquet financier, doté de certaines prérogatives, a représenté une avancée importante. Malheureusement, cette juridiction demeure confrontée à un problème fondamental : le mur de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, qui fait de la commission des infractions fiscales, la CIF, organisme placé auprès du ministère des finances et des comptes publics, le juge d'instruction des affaires de fraude pouvant donner lieu à la transmission d'un dossier au pénal. Il s'agit ici de ce que l'on appelle communément « verrou de Bercy » ou « monopole de Bercy ».

Au nom de la sacro-sainte technicité, ce monopole biaise l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière. Depuis les révélations des Panama Papers, ce mécanisme a perdu toute crédibilité. Ces révélations mettent en lumière les manquements de notre pays en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'impunité fiscale reste la norme, le faible nombre de condamnations pénales pour fraude fiscale en témoigne.

Par ailleurs, alors que, depuis dix ans, les effectifs de Bercy ont fondu comme neige au soleil, la grande majorité des plaintes pour fraude fiscale déposées par l'administration ne concernent en aucun cas les gros poissons, mais plutôt de petits entrepreneurs, pas assez habiles pour transiger avec le fisc et échapper à une condamnation pénale.

Il est donc important, essentiel même, que ce pouvoir et cette exclusivité soient levés. L'amendement vise à ce que certaines infractions puissent être poursuivies et que l'ensemble de leurs implications soient prises en compte, notamment quand la fraude fiscale et économique s'assigne pour objet le financement d'activités criminelles dangereuses pour la sécurité publique.

La représentation nationale doit aujourd'hui prendre ses responsabilités. Cet amendement a été plusieurs fois adopté par le Sénat : en mars dernier dans le cadre de l'examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement et en en première lecture lors de l'examen du projet de loi Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique. À l'Assemblée nationale d'avancer sur ce sujet essentiel de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.