Amendement N° 950C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Olivier Faure, M. Colas, M. Alexis Bachelay, M. Da Silva.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
L'article 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine » ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1°bis De 2,12 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 1,91 % » est remplacé par le taux : « 2,01 % » ;
b) Les mots : « du département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ;
4° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les nouveaux taux du versement transport applicables en 2017 seront fixés par délibération du conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France, lors de sa séance suivant la publication de la loi n° du de finances pour 2017, avec prise d'effet dès le 1er jour du troisième mois qui suit la délibération du Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
Exposé sommaire :
Le présent article vise à améliorer le financement de la modernisation des transports publics en Ile-de-France. Afin de tenir compte du renforcement du maillage des transports en petite couronne (200km de ligne supplémentaire), il y a lieu de revoir les circonscriptions tarifaires du versement transports, et ainsi tenir compte de l'attractivité métropolitaine et du niveau de desserte en transports en commun. Pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une démarche d'harmonisation progressive du versement transports à l'ensemble de la petite couronne est lancée. Elle se poursuivra en fonction de l'évolution de l'offre de transports.
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