Amendement N° 957C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 796C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Bies, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Jean-Louis Dumont.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisés par des particuliers à l'occasion des cessions de terrains à bâtir ou d'immeubles à des organismes HLM. Ce dispositif, qui vise à contribuer à la production de logements sociaux, s'est révélé efficace pour encourager les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social et à libérer du foncier constructible. Il permet une modération des prix de vente favorisant ainsi l'équilibre des opérations
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