Amendement N° 95C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 55(C)
I. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » sont remplacés par les mots : « du demandeur » ;
2° Le 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots « de plafonds » sont remplacés par les mots « d’un plafond » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, après le montant : « 30 000 € », sont insérés les mots : « de ressources » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 542‑5 est supprimé.
3° L’article L. 831‑4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « et de la valeur en capital du patrimoine de l’allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » sont remplacés par les mots : « de l’allocataire » ;
- La seconde phrase est supprimée ;
b) Le dixième alinéa est supprimé.
IV. – Les 1° et 2° et le a du 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et s’appliquent aux prestations dues à compter de cette date.
V. – Le b du 3° du II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
A l’occasion du denier projet de loi de finances le gouvernement a adopté l’article 140 portant sur la révision du mode de calcul du droit aux aides personnelles au logement.
Actuellement, le gouvernement prévoit de prendre un décret vise à prendre en compte le patrimoine, qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans le calcul de l’éligibilité aux Aides Personnalisées au Logement (APL).
Cette mesure concerne aussi bien les résidences dites secondaires et les livrets d’épargne défiscalisée (livret A, livret développement durable, livret d’épargne populaire) à partir d’un « patrimoine » de 30 000 €. Rappelons que les produits du Livre A sont défiscalisés car ils servent à financer des projets d’intérêt général et notamment la construction de logements sociaux.
Plus de 600 000 ménages sont menacés par ce décret, soit 10 % des allocataires des APL. Alors qu’une première mesure de l’article 140 du PLF 2016, qui a instauré la dégressivité des aides en fonction du niveau du loyer, et qui a déjà touché 80 000 ménages.
Cet amendement vise à revenir sur l’article 140 du PLF 2016, qui pénalise des centaines de milliers de locataires, qui sont parmi les plus modestes du pays.
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