Amendement N° 965C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 41(C)
À l'alinéa 9, substituer par deux fois au mot :
« la »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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