Amendement N° 969C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 41(C)
Compléter l'alinéa 26 par les mots :
« à compter de cette date. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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