Amendement N° 984C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 1047C )
Déposé le 16 novembre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
« I. – Le 4° du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et complété par un article 1387 A ter ainsi rédigé :
« Art. 1387 A ter. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments de toute nature, affectés à la production d'hydroélectricité. »
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d'entre elle, l'hydroélectricité est dans une situation particulièrement difficile.
En effet de nombreux producteurs ne bénéficient pas ou plus de l'obligation d'achat de l'électricité produite et vendent donc leur électricité sur le marché. Or, dans la situation actuelle, le prix de marché de l'électricité, conjugué à l'importance des charges fiscales, ne permet plus de couvrir les coûts de nombreuses installations.
Dès lors, non seulement le développement de nouvelles installations qui est entravé, mais le maintien de l'activité de certaines centrales existantes se pose.
Pour offrir la possibilité aux collectivités locales de contribuer au maintien et au développement d'une activité nécessaire aux objectifs de développement durable et de lutte contre le changement climatique, mais aussi structurante pour certains territoires ruraux ou de montagne qui l'accueillent, le présent amendement propose de permettre aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d'hydroélectricité.
Cette disposition permettrait aux installations concernées de maintenir, voire de développer, leur activité et les emplois directs et indirects qu'elle génère sur ces territoires.
Il est à noter que l'exonération proposée ne priverait bien sûr pas les collectivités locales qui en décideraient de toute recette fiscale, puisque les installations demeureraient soumises à l'IFER, et à la CET.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.