Amendement N° 988C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 16 novembre 2016 par : Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 44(C)
I. – Après le mot :
« impôts »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« après le mot : « est », la fin est ainsi rédigée : « modulé selon la taille de l'entreprise. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ibis. – Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 9 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 8 % ;
« - Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 6 % ;
« - Pour les entreprises ayant plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les I et Ibis ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Les rapports 2015 et 2016 du Comité du suivi du CICE indiquent que l'impact de ce dispositif sur les PME est plus important que sur les grandes entreprises. Afin d'accroître cet impact, et tenir compte des critiques quant à inefficacité du CICE en faveur des grandes entreprises, cet amendement propose donc de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise, en l'occurrence les TPE/PME, principales créatrices d'emplois.
Cet amendement va dans le sens des enseignements du rapport d'information sénatorial du 13 juillet 2016 portant sur l'évaluation du CICE, qui démontre que ce sont les ETI et les grandes entreprises qui ont ont bénéficié en majorité du CICE, alors même que les PME, principales créatrices d'emplois, n'ont bénéficié que du tiers des dépenses.
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