Amendement N° AS3C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 14 octobre 2016 par : M. Lurton, M. Mariani, M. Ledoux, Mme Le Callennec, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Vitel, M. Aboud, M. Costes, Mme Zimmermann, M. Siré, M. Menuel, M. Tétart, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Luca, M. Censi, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Sturni, M. Viala, M. Gosselin, Mme Nachury, M. Verchère, M. Degauchy, M. Breton, M. Guibal, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Delatte, M. Jean-Pierre Barbier, M. Labaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour le budget de l’État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendance des personnes en couple éligibles à cette allocation.

Exposé sommaire :

Aucune loi n’interdit les personnes handicapées de s’unir, mais dans la pratique, la réglementation les en dissuade. En effet, pour un couple marié, pacsé ou en concubinage et au sein duquel l’une des deux personnes est handicapée à 80 %, les conditions de ressources pour « bénéficier » de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) prend en compte les ressources du partenaires. Or il existe un plafond à ces ressources.

Ainsi, une personne handicapée célibataire bénéficie de l’AAH lorsque leur handicap leur empêche de travailler. Mais pour une personne handicapée ne pouvant pas travailler en raison de son handicap, vivant en couple et dont le partenaire de vie gagne au moins 1 616 € nets par mois, ce couple ne peut pas bénéficier de l’allocation. Le bénéficiaire ne pouvant pas travailler, son assiette est nulle et donc son AAH est entièrement déterminée par l’assiette du conjoint.

De plus, selon un rapport de la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF) de mars 2012, 82,8 % des personnes handicapées bénéficiant de l’AAH sont sans emploi, 10,8 % travaillent en ESAT et 6,5 % en milieu ordinaire.

Cela a de lourde conséquence et génère une situation de dépendance financière chez la personne handicapée qui est inadmissible.

Le gouvernement est régulièrement alerté de cette situation, mais ses réactions sont insuffisantes et loin de la réalité du terrain. Elles sont aussi souvent orientés vers les personnes handicapées pouvant prétendre à un emploi. Ses réactions sont donc très majoritairement inapplicables et/ou inappliquées.

Ainsi cet amendement entend mettre en évidence cette situation d’injustice envers des personnes handicapées sans emploi et pousser le gouvernement a déterminer une politique claire et plus large en termes de conditions de ressource d’accès à l’allocation adulte handicapé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion