Amendement N° CD23A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 22(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Heinrich.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.