Amendement N° CD30A (Retiré)

La transition vers une économie circulaire implique un changement conjoint des modes production et de consommation. Pour orienter les choix de consommation et les stratégies des producteurs, la fiscalité a un grand rôle incitatif à jouer par un signal-prix tout en l'accompagnant d'actions pédagogiques (sensibilisation, information). Le développement massif à partir des années 1960 de produits à usage unique a engendré une transformation dans la conception des produits et des mentalités sans considération pour l'empreinte écologique de ce mode de consommation. En effet, l'usage généralisé de rasoirs jetables, ustensiles de cuisine jetables, films alimentaires, serviettes en papier, papier aluminium et lingettes hygiène/ménage[1] s'accompagne d'une augmentation des prélèvements de ressources naturelles non-renouvelables d'une part et des déchets plastiques que l'on retrouve ultimement en mer (80 % des déchets retrouvés en mer proviennent des continents[2]). Pour lutter contre ces effets, la priorité est la réduction à la source des déchets, et notamment l'usage de produits durables et réutilisables.

Cette taxe remplirait plusieurs objectifs : réduire la distorsion de concurrence entre le jetable, qui ne paie pas pour ses externalités négatives, et les alternatives durables, inciter les citoyens à passer de l'habitude du jetable, peu importe la matière, à celle du durable et financer des activités préventives et correctives de lutte contre les déchets marins.

A titre d'exemple sur l'applicabilité et l'efficacité d'une telle mesure, la Belgique a instauré en 2007 une taxe sur les produits suivants : sacs plastiques de caisse jetables, films alimentaires plastique, papier aluminium, ustensiles de cuisine pour la table jetables. Cette taxe a ensuite été supprimée en 2015 car « cette cotisation a atteint la modification de comportement souhaitée, ce qui fait que les recettes ne dépassent plus qu'à peine les coûts administratifs à charge tant de l'autorité que du monde des entreprises » (extrait de l'accord gouvernemental belge). Cet exemple illustre le fait que la fiscalité peut inciter à un changement de comportements et peut être un outil au service de la transition qui n'a plus lieu d'être une fois l'objectif atteint. Par ailleurs, cette démarche rappelle que l'intérêt économique pour le consommateur est de privilégier le durable tout en limitant la hausse du coût d'achat. A titre d'exemple, cette TGAP renchérirait le prix d'un rasoir jetable de moins de deux centimes par unité.

Enfin, la loi transition énergétique pour la croissance verte prévoit l'interdiction au 1er janvier 2020 des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique. La TGAP proposée s'articulerait avec cette interdiction en facilitant l'acceptation par les citoyens de leur interdiction future et en permettant de concevoir son élargissement à d'autres gammes de produits puisque cette taxe vise à décourager l'usage du jetable, et non uniquement une matière.

Enfin l'affectation de la recette de cette TGAP sera orientée pour le développement d'actions de prévention des déchets marins tels que l'animation d'une plate-forme “Déchets marins” qui visera à mobiliser l'ensemble des acteurs de la filière et des campagnes nationales de sensibilisation ciblée sur les enjeux des déchets dans les milieux aquatiques. Cette taxe permettra en outre de soutenir des actions de nettoyage des milieux aquatiques et de ramassage des déchets en mer en associant d'autres parties prenantes.

[1] Les textiles sanitaires représentent une part de plus en plus importante de la poubelle des ménages (lingettes, couches) : 34kg/habitant/an, soit 8 % des déchets ménagers et assimilés.

[2] Source : étude de l'association Surfrider