Amendement N° CD34A (Adopté)

La taxe sur les éoliennes maritimes est régie par les articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts. La première moitié de cette taxe bénéficiera aux communes littorales où ces installations sont visibles. La seconde moitié sera affectée à 35 % au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques, 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure et 10 %, à l'échelle de la façade maritime, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ou contribuant à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin, tel que prévu par l'article L. 219-9 du code de l'environnement. Les activités maritimes concernées sont la plaisance, les sports et loisirs nautiques, la pêche de loisir, la navigation maritime, l'extraction de granulat et l'aquaculture.

A ce jour, les modalités d'attribution des10% de la taxe sur les éoliennes maritimes attribués « au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ou contribuant à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin » ne sont pas clairement définies. Le milieu marin nécessite des besoins de financement croissants pour sa gestion, sa protection et l'amélioration de ses connaissances. Les surfaces à protéger et les problématiques marines augmentent à ressource budgétaire constante.

Affecter les10% de la taxe sur l'éolien en mer à l'Agence Française pour la Biodiversitéen faveur de la préservation des écosystèmes marins et littoraux est une solution pour assurer le financement de la mise en œuvre de la politique de protection de l'environnement marin et littoral.