Amendement N° CD36A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Pauvros, M. Duron, Mme Beaubatie.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ;
2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre de reverser deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l'AFITF.
Le reversement de ces deux centimes d'euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l'équilibre budgétaire pour l'exercice 2017 de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).
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