Amendement N° CD43A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Bardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 11(A)
I. – À l'alinéa 3 :
1° Substituer au nombre :
« 1,77 »,
le nombre :
« 1,71 ».
2° Supprimer les mots :
« de 1,65 € par hectolitre ».
II. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à l'alinéa 15.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de traiter à égalité les carburants essence et gazole s'agissant de l'éventuelle majoration que pourrait décider d'appliquer le STIF pour financer ses investissements.
Que le rattrapage fiscal entre le diesel et les autres carburants soit progressif s'agissant des dispositions préexistantes est compréhensible ; mais que des dispositions nouvelles introduisent un nouveau biais ne va pas dans le sens d'une fiscalité écologique et responsable.
L'écart de traitement inscrit dans l'article 11 entre le gazole et les autres carburants est certes faible (0,12 centime par litre) mais symbolique d'un nouvel avantage injustifié accordé au gazole. Il convient donc de le supprimer.
La limite proposée par le présent amendement résulte de la moyenne arithmétique entre les deux seuils inscrits dans l'article 11. Dans la mesure où la consommation de gazole reste supérieure à celle des autres carburants, le présent amendement devrait être bénéfique aux finances publiques.
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