Amendement N° CD45A (Adopté)

L'article 200 quater du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ainsi que le niveau de performances qu'ils doivent atteindre pour être éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Un arrêté vient ensuite compléter et mettre à jour, chaque année, ladite liste figurant à l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI. Les services de l'administration peuvent, par le biais de cet arrêté et en augmentant les exigences de performance, exclure des produits du périmètre du CITE. Dans ce cas, l'information doit être déployée vers tous les installateurs ce qui peut prendre un temps considérable.

Dans le passé et à plusieurs reprises, des équipements ont pu être déclassés du jour au lendemain alors que des installateurs avaient établi des devis et passé des commandes. Il en a résulté un mécontentement des consommateurs liés à des promesses d'obtention du CITE non tenues et des incidents liés au taux de TVA, réduit à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique entrant dans le périmètre du crédit d'impôt.

Pour éviter ce type de difficulté, et pour faciliter la mise en œuvre de l'arrêté, il est proposé d'instaurer un délai minimal de trois mois entre la publication de l'arrêté et son entrée en vigueur effective dès lors qu'il conduit à l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils, ce afin de permettre aux installateurs sur le terrain de s'adapter aux nouvelles exigences en évitant de potentiels litiges avec leur clientèle ainsi qu'avec l'administration fiscale.