Amendement N° CD50A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Bardy.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 10(A)
Après le IIter de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un IIquater ainsi rédigé :
« IIquater. – Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après le 1er janvier 2018, le prélèvement mentionné au II n'est applicable que si ces produits bénéficient d'une certification, au sens de l'article L. 433‑3 du code de la consommation, attestant qu'ils contribuent directement ou indirectement au financement de la transition énergétique et écologique ou qu'ils concilient performance économique et impact social et environnemental.
« Un décret fixe la liste des certifications applicables. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à traduire concrètement l'objectif de la Ministre Ségolène Royal de faire de Paris « la capitale de la finance responsable ».
D'ores et déjà, deux labels ont été mis en place par le gouvernement. Il s'agit d'une part du label « Transition énergétique et écologique pour le climat », issu du décret n°2015-1615 du 10 décembre 2015, qui « garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales », dit « label TEEC ». D'autre part, le décret n°2016-10 du 8 janvier 2016 instaure un label « investissement socialement responsable » pour les « placements qui concilient performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d'activité ».
Plus d'un milliard d'euros d'actifs sont déjà labellisés.
Pour accompagner cet effort, il est nécessaire d'adapter notre fiscalité, afin que celle-ci favorise les placements financiers les plus vertueux.
Cet amendement propose de modifier la fiscalité de l'assurance-vie, non pas en créant une niche fiscale supplémentaire mais en fléchant les avantages fiscaux déjà existant sur les produits bénéficiant des deux labels cités ci-dessus. Cette mesure n'aurait d'effet que pour les contrats souscrits à partir de 2018 afin d'éviter toute rétroactivité.
Il s'agit bien évidemment d'un amendement d'appel, destiné à poser les bases du débat sur la nécessité de verdir la fiscalité de l'épargne et des revenus mobiliser.
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