Amendement N° CD53A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CD7A )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 18(A)
I. – Après l'article L. 131‑5‑1 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 0,53 euro par mégawattheure du par chaque redevable, afin d'accroître les ressources du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable défini au IV de l'article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La chaleur représente plus de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd'hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d'atteindre 23% en 2020 puis 32% en 2030 d'énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d'énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur d'ici à 2030.
Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable pour permettre d'atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l'ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Il a permis entre 2009 et 2015 de financer 3600 installations et 1700 km de réseaux de chaleur en déclenchant 4,7 milliards d'euros d'investissements pour 1,4Mds€ apportés (220M€/an en 2014, 2015 et 2016). Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs (voir graphe ci-dessous).
Consciente de cet enjeu, la ministre de l'énergie s'est engagée à plusieurs reprises le 18 juin puis le 2 juillet 2014 à doubler l'enveloppe du Fonds chaleur d'ici à 2017. Cet amendement propose de concrétiser ce doublement par une affectation d'une partie de l'augmentation de la TICGN en 2017 au Fonds chaleur (0,53€/MWh pour 420 TWh de gaz consommé, soit 220 millions d'euros).
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