Amendement N° CD54A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CD8A )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 16(A)
I. – Après le II de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Des décrets en Conseil d'État fixent au plus tard quatre mois suivant l'adoption de la loi de finance pour 2017 :
« - les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou d'énergies de réseau et d'injection d'énergies renouvelables dans le réseau ;
« - les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités, et notamment la création d'un fonds de la transition énergétique permettant de faire financer par le gestionnaire de réseau les actions mentionnées à l'alinéa précédent jusqu'à hauteur de 5 % du chiffre d'affaire de la concession. »
II. – En conséquence, les deux derniers alinéas du II de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de donner des moyens concrets aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz et à leurs gestionnaires de réseaux pour mettre en oeuvre des actions de transition énergétique en lien avec la distribution d'énergie.
Il propose d'abord de définir ces actions dans un premier décret puis de préciser le mode de financement de ces actions dans un second décret. Ces deux décrets ont étaient déjà prévus dans le code général des collectivités territoriales mais sans échéance d'adoption. Le présent amendement fixe donc cette échéance à 4 mois à partir de l'adoption de la loi (les contrats de concessions étant déjà en cours de renégociation) et précise les objectifs de ces décrets. Il s'agit notamment de permettre qu'une collectivité puisse faire financer ces actions par un prélèvement jusqu'à hauteur de 5% du chiffre d'affaires de sa concession. In fine ce financement serait couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux payés par les consommateurs. Un tel montant correspondrait au maximum à 3,8% du TURPE (tarif d'utilisation des réseaux d'électricité) et 5% de l'ATRD.
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