Amendement N° CD55A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CD9A )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 16(A)
L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a du Ibis, les mots : « 0,03 et 0,05 » sont remplacés par les mots : « 0,08 et 0,1 » ;
2° Au b du Ibis, les mots : « 0,15 et 0,25 » sont remplacés par les mots : « 0,4 et 0,5 » ;
3° Au dixième alinéa du I :
a) Les mots : « Dans les mêmes conditions, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « électricité », sont insérés les mots : « , qu'elle soit située en zone rurale ou urbaine, » ;
4° Après le dixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État définit au plus tard quatre mois après l'adoption de la loi de finances pour 2017 les opérations mentionnées à l'alinéa précédent permettant à une autorité organisatrice de la distribution de recevoir des aides pour leur réalisation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de donner des moyens concrets aux collectivités autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz et à leurs gestionnaires de réseaux pour mettre en oeuvre des actions de transition énergétique en lien avec la distribution d'énergie. Il propose de doubler l'enveloppe financière de l'actuel « Fonds d'amortissement des charges d'électrification » en augmentant le plancher du taux de contribution à ce fonds. Il transforme également le FACE en fonds d'amortissement des charges de la transition énergétique étendu aux autorités organisatrices de la distribution en monde urbain et à des actions de transition énergétique définies par décret.
Cet amendement, après adoption, sera suivi d'un amendement de coordination visant à mettre en cohérence les états législatifs ( état A, comptes d'affectation spéciale, financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, ligne 01 / état D, comptes d'affectation spéciale, financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries).
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