Amendement N° CD57A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : CD10A )
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 16(A)
Après l'article L. 331‑15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 15 % dans certains secteurs par une délibération motivée, en vue de contribuer au financement du service communal ou intercommunal de contrôle de l'application de la réglementation thermique. »
Exposé sommaire :
Contrairement aux prescriptions architecturales dont le non-respect est visible dans le temps, la violation des règles de construction sur les performances thermiques est plus difficile à détecter et son constat doit intervenir au moment du chantier.
Il est indispensable de renforcer les moyens humains et financiers des collectivités et de leurs groupements pour l'exercice efficace de leur contrôle. En effet, par exemple, l'article R. 431-16 j du code de l'urbanisme impose de joindre à une demande de permis de construire une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Les collectivités et leurs groupements sont ainsi tenus d'effectuer un contrôle de l'application de la réglementation thermique.
Le présent amendement tend à procurer aux collectivités et à leurs groupements qui le souhaitent les moyens financiers nécessaires, au travers d'une éventuelle part additionnelle de la taxe d'aménagement afin d'exercer leur pouvoir de contrôle de l'application de la réglementation thermique en vigueur.
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