Amendement N° CD71A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 octobre 2016 par : M. Bleunven.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
Après l'alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants :
« c) Le b du 1 est supprimé ;
« d) Le 3° du b du 6 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Depuis la ratification par la France de l'Accord de Paris le 15 juin 2016, l'effort de l'État doit se concentrer sur des équipements qui n'émettent pas de CO2, ou qui garantissent des réductions d'émissions de CO2 mesurées ex-post, non sujettes à l'effet rebond.
Il est en effet contraire à l'Accord de Paris, aux engagements internationaux de la France, et à la charte de l'Environnement, que l'État subventionne les équipements qui ne garantissent pas de réductions d'émissions de CO2, mesurées ex-post, non sujettes à l'effet rebond.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.