Amendement N° CE49C (Retiré)

Le présent amendement a notamment pour but d'éviter :

- La suppression de la majoration de la dotation qui bénéficie, actuellement, à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges ;

- La suppression de la « DSU cible » qui concerne les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges.

Dans un contexte général de baisse des concours financiers de l'État, qui a notamment vu la dotation forfaitaire s'éroder de plus de 8 milliards d'euros depuis 2011 et qui continuera d'être minorée en 2017, de telles mesures, touchant à la DSU, font peser une menace certaine sur les finances des communes les plus pauvres.

Ce phénomène est amplifié par la baisse des compensations des exonérations et abattements d'impôts directs locaux mis en place par l'État et qui se poursuivra en 2017. Si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux communes de délibérer sur l'application ou non de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées aux logements sociaux ou intermédiaires, touchant principalement les communes les plus pauvres, rendant ainsi encore plus nécessaire les dispositions concernant la DSU cible que l'article 59 du PLF propose de supprimer.

Il ne serait ni compréhensible, ni acceptable, après l'abandon de la réforme si nécessaire de la DGF, que la seule réforme majeure de la péréquation sous cette législature soit la suppression de la DSU cible.

L'amendement conserve néanmoins la réduction du périmètre des communes éligibles afin d'amplifier la concentration de l'enveloppe de la DSU sur les territoires les plus en difficulté.