Amendement N° CE50C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 59(C)
I. – Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants :
« 2° L'article L. 2113‑22 est ainsi modifié :
« a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa les mots : « des deux parts de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa, la date : « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2017 » et la date : « 30 juin 2016 » est remplacée par la date : « 30 octobre 2016 » ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2017, le montant de la garantie est calculé en tenant compte des attributions perçues par ces communes nouvelles en 2016 au titre de la dotation nationale de péréquation en application de l'article L. 2334‑14‑1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » ;
« 2° bis À la première phrase du second alinéa du IV de l'article L. 2334‑4 les mots : « et de la dotation nationale de péréquation » sont supprimés. »
II. – Substituer aux alinéas 14 à 17 les neuf alinéas suivants :
« 5° L'article L. 2334‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , une dotation nationale de péréquation » sont remplacés par les mots : « à fiscalité propre » ;
« b) Au troisième les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
« c) À la première phrase du quatrième alinéa le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« d) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« e) Au sixième alinéa, les mots : « la dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
« f) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2017, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent, au moins, respectivement, de 520 697 910 € et de 570 361 507 € par rapport aux montants répartis en 2016. Cette augmentation est notamment financée par la suppression de la dotation nationale de péréquation et par la minoration prévue à l'article L. 2334‑7‑1. » ;
« g) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; ».
III. – Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 5°bis Au début de l'article L. 2334‑14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, » sont supprimés ;
« 5°ter Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogé ;
« 5°quaterLe paragraphe 2 de la même sous-section 3 devient le paragraphe 1 ; ».
IV. – Substituer à l'alinéa 28 les deux alinéas suivants :
« c) La deuxième phrase du dernier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« En 2017, pour les communes de 10 000 habitants et plus, la dotation perçue est égale à la somme des attributions perçues en 2016 au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation nationale de péréquation prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2017. »
V. – Compléter l'alinéa 30 par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes de 10 000 habitants et plus, le montant de la garantie est calculé à partir des attributions perçues au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale perçue en 2016 et de la dotation nationale de péréquation perçue en 2016 prévue à l'article L. 2334‑14‑1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2017. »
Exposé sommaire :
La dotation nationale de péréquation (DNP), prévue aux articles L. 2334-14 et suivants du CGCT est un dispositif fortement contesté en raison de certaines de ses incohérences. L'article 150 de la loi de finances pour 2016 (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015) avait d'ailleurs prévu de la supprimer au 1er janvier 2017.
Dans un contexte général de réduction des concours financiers de l'État, qui a notamment vu la dotation forfaitaire s'éroder de plus de 8 milliards d'euros depuis 2011 et qui continuera d'être minorée en 2017, l'article 59 du projet de loi de finances ; en réduisant le périmètre de la DSU, en supprimant le dispositif de majoration bénéficiant à la première moitié des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges , ou encore en supprimant la « DSU cible » ; fait peser une menace certaine sur les finances des communes les plus pauvres s'il était adopté en l'état.
La suppression de la DNP et le reversement des ressources qui lui étaient affectées au sein de la DSU permettraient a minima d'éviter des conséquences trop lourdes sur les finances des communes les plus pauvres si cette réforme devait aboutir.
Le présent amendement a pour objet de reprendre les dispositions de l'article 150 de la loi de finances pour 2016, abrogé par le PLF pour 2017, qui concernent la suppression de la DNP.
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