Amendement N° CE78C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(2 amendements identiques : CE74C CE52C )

Déposé le 8 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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