Amendement N° CF109C (Irrecevable)

I– Le code général des impôts est ainsi modifié :

1- ajouter au 1 de l’article 238 bis un alinéa ainsi rédigé :

Sont éligibles à la présente réduction d’impôt les dons et cotisationsversés aux organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis par les règlements (CE) de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies par ces règlements. Sont également éligibles les dons et cotisations versés aux fédérations d’associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, et remplissant les conditions de ce même alinéa.

2- le 4 de l’article 238 bis est ainsi modifié :

4. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I à ce règlement.

L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :

1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;

2° Ses aides et prestations n’ont pas de contrepartie à caractère lucratif et sont utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires;

3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application des règlements (CE) de la Commission du précités ;

4° Le montant versé chaque année à une entreprise ne devra pas excéder 20 % des ressources annuelles de l'organisme ;

5° Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35.

Un organisme ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières ne relevant pas du 1 de l'article 12 du règlement mentionné au premier alinéa du présent 4, à la création, à la reprise ou au développement de petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe I au même règlement ou de leur fournir des prestations d'accompagnement peut également se voir délivrer l'agrément, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° et du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission, du 24 juillet 2007, relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.

L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément.

2- Un 4ter est ajouté à l’article 238 bis :

4 ter. Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à la réduction d'impôt prévue au 1 les cotisations et dons versés aux fédérations d’organismes, agréées dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies et dont l'objet exclusif est de fédérer, représenter et promouvoir des organismes qui versent des aides financières permettant la réalisation d'investissements tels que définis aux règlements (CE) de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ou qui fournissent des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies par ces règlements.

L'agrément est délivré à l'organisme s'il s'engage à respecter continûment l'ensemble des conditions suivantes :

1° La gestion de l'organisme est désintéressée ;

2° Ses aides et prestations n’ont pas de contrepartie à caractère lucratif et sont utilisées dans l'intérêt direct des membres de sa fédération ;

L'agrément accordé aux organismes qui le sollicitent pour la première fois porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la deuxième année qui suit cette date. En cas de demande de renouvellement d'agrément, ce dernier, s'il est accordé, l'est pour une période de cinq ans.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les dispositions relatives aux statuts des organismes bénéficiaires des dons, les conditions de retrait de l'agrément et les informations relatives aux entreprises aidées que les organismes communiquent au ministre ayant délivré l'agrément.

2- un 10° est rajouté à l’article 8850 Vbis A, rédigé comme suit :

10° Des fédérations d’associations et des associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises, agréées selon les dispositions des 4° et 4° ter de l’article 238 bis et remplissant les conditions de ce même article.

II- La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.