Amendement N° CF117C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 27 octobre 2016 par : Mme Laclais, M. Fourage, M. Pellois, M. Goua, Mme Françoise Dumas, Mme Lang, M. Caresche, Mme Errante.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 45(C)
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au a) du 1 de l’article L 221-32-2 sont supprimés les termes « à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce »;
2° Au c du 1 de l’article L 221-32-2, 2 sont supprimés les termes « admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L 421-1 ou L 422-1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L 424-1 et L 424-9 »
3° Au 1 de l’article L 221-32-2, il est rajouté un d) ainsi rédigé :
« d) Bons de souscription d’action, s’ils sont exerçables en actions mentionnées au a) ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés.».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
Il est rajouté à la fin du 5°bis de l’article 157, le membre de phrase suivant:
« de même, les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l’exercice des bons de souscription d’actions visés au a) et au d) du 1 de l’article L 221-32-2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 100 % du montant de ces placements; »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme mentionné dans le rapport de la mission Carré-Caresche, (proposition n°11), plusieurs voix se sont fait entendre pour élargir la palette des titres financiers éligibles au PEA-PME. En l’état actuel du dispositif voté, l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ne rend éligible au PEA-PME que les actions, à l’exclusion des actions dite «de préférence», les certificats d’investissement ou les certificats coopératifs d’investissement et que les obligations convertibles négociables sur les marchés réglementés.
Cette proposition consiste à rendre éligibles au PEA-PME les actions de préférence, les obligations convertibles mêmes non négociables sur un marché réglementé et les bons de souscription d’actions; en l’état actuel du droit fiscal, la différence entre le prix de l’action au moment de sa souscription et celui au moment de la levée de l’option est taxable dans la catégorie des salaires (donc sans l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values mobilières). Ces BSA sont très fréquemment émis par des PME et ETI non cotées pour permettre un ajustement du prix de souscription à postériori et éviter ainsi des discussions bloquantes sur la valeur de la société entre les fondateurs et les investisseurs. Ce qui permettra de fluidifier et d’accélérer les financements en capital en relativisant leur évaluation;
Cette mesure permettra également aux actionnaires de ces PME d’attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, ce qui lèvera une réticence importante et fréquemment invoquée comme objection aux ouvertures du capital de ces PME au capital «fermé».
Pour éviter tout abus cette possibilité est réservée exclusivement aux titres émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés et les gains ne sont exonérés qu’à hauteur d’un montant équivalent à celui du prix de revient du titre cédé.
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