Amendement N° CF121C (Adopté)

L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.

Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :

- conformément à l’article L 425-1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;

- les industriels s’acquittent de cette petite taxe sans réticence tout comme les collectivités qui gèrent les stations de traitement des eaux usées. En effet, dans la mesure où les industriels et collectivités s’acquittent de cette taxe, ils ont accès à l’épandage agricole qui leur coûte 6 fois moins cher que l’incinération. Ainsi, industriels et collectivités préfèrent garder cette taxe qui leur permet un recyclage de leurs déchets à moindres frais, tout en leur assurant de bonnes relations avec le monde agricole ;

- pour dissiper les craintes des agriculteurs suscitées par le risque de contamination des parcelles, qui n’est pas assurable, la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a créé le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. L’objet du fonds, et de la perception de la taxe qui l’alimente, ne consiste donc pas à indemniser les dommages résultant d’accidents fortuits qui sont dans le champ de la responsabilité civile des producteurs de boues ou des entreprises chargées des épandages ;

- en cas de préjudice, le fonds actuellement doté de 2,99 millions d'euros ne suffirait pas à indemniser les agriculteurs qui ne pourraient plus utiliser leurs parcelles devenues impropres. Pour illustration, en 2001, la pollution en plaine d'Achères et Pierrelaye avait touché 30 agriculteurs, il avait fallu débloquer 7,5 M€ pour 1 500 ha avec en plus des mesures de reconversion ou de relocalisation soit 0,25 M€ par exploitation. Si un problème surgissait aujourd’hui, et si la taxe était supprimée, le fonds ne permettrait d’indemniser qu’une douzaine d’exploitants. Il faut donc continuer à percevoir la taxe ;

- enfin, si la taxe était supprimée, l’État ne financerait plus les préjudices sur une taxe imposée à de potentiels pollueurs. Cette disposition serait contraire à l’article L110-1 du code de l’environnement qui stipule en son point 3° : «Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur ».