Amendement N° CF127C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Giraud, Mme Orliac, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« La commission veille à ce que ces documents mis en ligne soient également accessibles aux personnes souffrant d'un handicap selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que soient pris en compte les difficultés particulières pour les personnes souffrant d'un handicap, dans le cadre de la réforme de la propagande électorale proposée par le Gouvernement.
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