Amendement N° CF128C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Giraud, Mme Orliac, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 52(C)
Rédiger ainsi cet article :
« Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 165, les mots : « et bulletins de vote » sont supprimés.
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et les dimensions des circulaires et des bulletins de vote que chaque candidat peut imprimer et remettre à la commission instituée à l'article L. 166 » ;
« 3° A l'article L. 166 du même code :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de tous les documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des circulaires de chaque candidat » ;
« b) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La commission envoie les bulletins de vote de chaque candidat dans chaque mairie »
« Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque candidat sur le site internet désigné par arrêté du ministre de l'intérieur » ;
« Elle veille à ce que ces documents mis en ligne soient également accessibles aux personnes souffrant d'un handicap selon les conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
« 4° Le cinquième alinéa de l'article L. 330‑6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ambassades et les postes consulaires tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux, pour consultation, un exemplaire imprimé de la circulaire de chaque candidat. Le bulletin de vote et la circulaire de chaque candidat sont mis en ligne sur le site internet désigné par arrêté du ministre des affaires étrangères. » ;
« 5° A l'article L. 395, les mots : « n° 2011‑412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « n° 2016-.... du … décembre 2016 de finances pour 2017 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli de l'amendement de suppression, propose d'adapter la réforme de la propagande électorale proposée par le Gouvernement dans le Projet de Loi de Finances pour 2017 aux zones rurales, ainsi qu'à en assurer l'accessibilité pour les personnes souffrant de handicap.
En effet, la proposition de dématérialisation consiste à mettre en place un site internet officiel sur lequel la propagande serait consultable. En parallèle, la propagande sous format papier serait mise à disposition dans des lieux publics (mairies). Cette modalité de diffusion de la propagande électorale fait passer d'un mode de diffusion « portable » à un mode de diffusion « quérable ». La propagande électorale diffusée au domicile des citoyens sur support papier permet de toucher directement les personnes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles en expriment la demande. En termes d'impact, ce mode de diffusion dit « portable » n'est absolument pas équivalent au mode de diffusion des informations dit « quérable », c'est-à-dire obligeant les citoyens à devoir aller chercher l'information dont ils ont besoin sur un site internet. Le mode « quérable » réunit en effet un grand nombre d'inconvénients. Son efficacité suppose des prérequis difficiles à réunir aujourd'hui :
Et ces prérequis sont encore plus particulièrement difficiles à réunir en zones rurales.
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