Amendement N° CF130C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 28 octobre 2016 par : M. Vergnier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Alaux, M. William Dumas, M. Terrasse, Mme Got, M. Boisserie, M. Dufau, M. Bardy, M. Aylagas, M. Mesquida, M. Castaner, M. Alexis Bachelay.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 62(C)
I. − La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 12-2, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
2° L’article 12-4 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est supprimée ;
b) Il est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale présente, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport au conseil d’administration sur l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses et des effectifs de l’établissement, ainsi que sur la gestion de sa dette. Ce rapport contient également un programme de l’ensemble des formations incluses dans la cotisation obligatoire, ainsi qu’un programme des autres formations proposées par l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État, d’une publication et d’un débat au conseil d’administration dont il est pris acte par une délibération spécifique.
« Le budget et le compte financier du Centre national de la fonction publique territoriale font l’objet d’une publicité sur son site Internet dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil d’administration, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
« Un décret en Conseil d’État fixe le régime financier et comptable du Centre national de la fonction publique territoriale.
« Avant le 30 juin de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale remet au Parlement et au Gouvernement un rapport sur son activité et sa situation financière portant sur l’année antérieure. »
II. – La diminution des ressources publiques résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2016 a abaissé de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les employeurs territoriaux. Cette baisse de recettes de l’ordre de 35 M € en 2016 devrait contribuer à réduire l’excédent cumulé de l’établissement à 10 M € fin 2016.
Or, des missions nouvelles ont été confiées au CNFPT par le législateur à compter de 2017 : contribution aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales avec l’objectif de 20 000 apprentis, mise en place de préparations aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l’égalité des chances entre les candidats au titre de l’égalité des chances. La réforme territoriale justifie également un renforcement de la formation des agents territoriaux. De même, la mise en œuvre du compte personnel de formation conduira également à une hausse de la demande de formation au profit des agents des collectivités territoriales.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir à compter de 2017 le plafond du taux de cotisation à 1 % de la masse salariale des employeurs territoriaux.
A l’instar de ce qu’a prévu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et son décret d’application n°2016-834 du 23 juin 2016 pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, la transparence des données budgétaires et financières sera renforcée par la présentation avant l’examen du budget d’un rapport sur l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses et des effectifs, la gestion de la dette de l’établissement, les formations relevant de la cotisation obligatoire et les autres formations proposées ainsi que l’obligation de mise en ligne sur le site internet de l’établissement.
Par ailleurs, le CNFPT remettra chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur son activité et sa situation financière.
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