Amendement N° CF131A (Tombe)

I. – L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « telles que définies dans l'article L. 593‑2 du code de l'Environnement. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'IRSN (expertise et études associées, gestion de crise et surveillance de l'environnement) résultant de l'activité des exploitants d'installations nucléaires de base du secteur civil. » ;

3° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé :

4° Au sixième alinéa :

a) Après la deuxième occurrence du mot : « pour », l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Leur évolution est déterminée par la loi de finances dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessus » ;

5° Au septième alinéa, les mots : « aux articles 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles 112 à 124 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;

6° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. »