Amendement N° CF132C (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 28 octobre 2016 par : Mme Laclais.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 59(C)
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Aux dépenses d’entretien, de développement, d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers de montagne présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 8 du code forestier ;
« 3° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 2212-2 du présent code ;
« 4° À des interventions de protection de l’environnement et des milieux naturels. »
Exposé sommaire :
La taxe sur les remontées mécaniques doit notamment permettre aux départements d’entretenir l’espace concerné par le tourisme. Cet espace comprend d’une part l’assise des remontées mécaniques, les pistes de ski, mais aussi et bien au delà des stations, tout un environnement qui constitue le paysage et le cadre où se développent le tourisme et son agrément en toutes saisons. Le maintien et le développement d’espaces forestiers et agricoles (alpages notamment) est un élément fondamental du cadre montagnard.
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