Amendement N° CF140A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 12(A)
I. – Au 11bis de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession à la propriété :
« C'est la raison pour laquelle nous avions aussi imaginé un mécanisme qui était d'accorder un taux de TVA à taux réduit donc à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres pour que on le voit ici des opérations qui sont taxées au taux normal de TVA puissent l'être au taux réduit dans des conditions qui sont liées à la politique de la ville, c'est-à-dire aux quartiers. »
Cette annonce, attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la politique de la ville et acteurs du logement formerait un levier important pour favoriser la mixité sociale dans les QPV et à leurs abords immédiats. Le présent amendement propose donc de mettre en œuvre une telle mesure.
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