Amendement N° CF140C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 3 novembre 2016 par : Mme Sas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 56(C)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Compléter le 4° du VI par les mots :
« . Ce volet comprend un suivi transversal du financement effectif de la transition écologique ». »
Exposé sommaire :
De manière transversale, 60 % des crédits du PIA 3 sont censés bénéficier à la transition écologique.
C'était l'un des axes majeurs d'intervention retenu par la Commission Juppé-Rocard en 2009.
Or, en dressant le bilan du financement de la transition écologique par les programmes d'investissements d'avenir, afin d'établir le rapport d'information la mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances présentéele 22 juin 2016, les députées Eva SAS et Sophie ROHFRITSCH, ont démontré que la part des crédits des PIA 1 et 2 finançant effectivement la transition écologique a été réduite de 1,37 milliards d'euros.
Cet amendement propose donc de mettre en œuvre la proposition numéro 1 figurant dans ce rapport pour organiser un suivi spécifique du financement de la transition écologique par les PIA.
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