Amendement N° CF149A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 10(A)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« c) A chaque occurrence, l'expression « le crédit d'impôt » est remplacé par l'expression : « la réduction d'impôt » ;
« d) Au 7. Supprimer les mots : « S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à contenir l'évolution préoccupante du coût budgétaire du Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) en le transformant en réduction d'impôt.
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