Amendement N° CF150A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 18(A)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 2° Le second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur la règle d'indexation de la contribution à l'audiovisuel public qui a conduit, dans un passé récent, à une revalorisation déconnectée de l'évolution des prix à la consommation.
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