Amendement N° CF152C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.

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I. – Compléter l’alinéa 278 par les mots :

« , à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Amendement de repli de l’amendement n° CF 31.

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