Amendement N° CF157C (Rejeté)

Les alinéas 275 et 276 du présent article déterminent les modalités du crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » visant à annuler l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 et par conséquent à assurer pour le contribuable lors de l’année de transition 2018 l’absence de double contribution aux charges publiques.

Les alinéas 277 à 290 fixent la liste des revenus dits exceptionnels perçus en 2017 qui resteront imposés normalement en 2018 selon les modalités habituelles.

Il s’agit selon l’exécutif à travers cette liste de lutter contre l’optimisation et d’éviter que certains contribuables ne majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Selon l’alinéa 289 constituent des revenus exceptionnels, qui doivent rester imposables au titre de l’année 2017 les revenus qui correspondent par leur date d’échéance normale à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures.

Cet alinéa 289 du présent projet vise ainsi les arrérages de pensions ou de rentes viagères payés pendant une année déterminée, alors même que leur échéance se placerait avant le 1^er janvier de l’année considérée et les rappels de pension ou de salaire, même s’ils concernent des années différentes.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 289.