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Amendement N° CF159A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 10 octobre 2016 par : Mme Bechtel, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Mesquida.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Après l'article 28(A)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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