Amendement N° CF161C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 46(C)
I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, »
II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
Exposé sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime fiscal du forfait réservé aux petites exploitations pour lui substituer un régime de la micro-entreprise agricole dit régime du « micro-BA ».
Applicable dès l’imposition des revenus de l’année 2016, ce nouveau régime fiscal suscite de sérieuses inquiétudes auprès des agriculteurs situés dans les zones agricoles défavorisées (zones de montagne et zones défavorisées simples).
En effet, dans ces zones, les exploitants perçoivent des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN). Ces aides ont été mises en place afin de compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations agricoles situées en zones défavorisées, afin d’y maintenir une activité économique souvent essentielle.
L’objectif du dispositif ICHN est donc de contribuer au maintien d’une activité agricole viable dans des zones soumises à de fortes contraintes.
Toutefois, au plan fiscal, ces aides destinées à compenser un manque à gagner sont assimilées à des recettes d’exploitation. A ce titre, elles sont retenues dans l’assiette imposable au micro-BA.
Or, admettre au plan fiscal que ces aides puissent constituer un revenu imposable risquerait de pénaliser, encore plus, ces agriculteurs, en proie à une crise sans précédent et de mettre en péril la survie de leur exploitation.
C’est d’ailleurs pour cette raison, et pour tenir compte des spécificités liées aux systèmes de production et au potentiel du sol dans ces zones défavorisées, que l’administration avait admis, sous le régime précédent du forfait agricole, d’exclure les ICHN du bénéfice forfaitaire.
Il est donc proposé, à travers cet amendement, de revenir à ce principe d’exclusion des ICHN de l’assiette du bénéfice imposable au titre de ce nouveau régime du micro-BA.
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