Amendement N° CF162C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 2 novembre 2016 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Travert.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
Après la quatrième phrase du premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient multiplicateur applicable au laboratoire de Bure-Saudron est fixé à 1,4 à compter du 1er janvier 2017 et pour les années suivantes jusqu’à la fin de l’exploitation de l’installation. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’accompagnement économique associé au laboratoire de Bure-Saudron, prévu au 2° de l’article 3 de la loi n°2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d’accompagnement » et de « diffusion technologique » sont reversées aux GIP de Meuse et de Haute-Marne.
Le montant cumulé de ces taxes s’élevait, jusqu’en 2009, à 20 M€ par an et par département. Il a été porté, par voie législative, à partir de 2010, à 30 M€ par an et par département. La disposition législative correspondante prenant cependant fin au 31 décembre 2012, en l’absence de disposition nouvelle, le montant des taxes reversé à chaque groupement serait ramené au niveau antérieur à 2010 soit 20 M€.
La mesure proposée à pour objet de majorer les coefficients multiplicateurs des taxes « d’accompagnement et de « diffusion technologique » pour être porté à 31M€ à compter de 2017 et pour les années suivantes tant que l’exploitation du laboratoire sera assurée.
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