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Amendement N° CF163C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Travert.

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Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017

Titre(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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