Amendement N° CF173C (Adopté)

I. – À l'alinéa 287, après les mots :

«  sur un compte épargne temps »,

insérer les mots :

«  , à l'exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectif ».

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.