Amendement N° CF185A (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 12 octobre 2016 par : M. Fromantin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer au mot :

«  principal »

le mot :

«  exclusif ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser le dispositif. En effet, le mot « principal » est trop vague et laisse à l'administration fiscale une trop grande marge d'interprétation. Cela conduit à un risque d'incertitude et potentiellement un risque constitutionnel.

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