Amendement N° CF191C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Juanico, M. Vergnier, M. Colas.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 50(C)
I. – L'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences principales, ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les logements acquis...(le reste sans changement) » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences principales, ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, sont également exonérés...(le reste sans changement) » ;
3° Le début du cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale lorsque le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente sur son territoire au moins 25 % des résidences principales, ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, sont exonérés... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'État a mis en place un certain nombre de dispositifs d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires en difficulté.
Si ces mesures sont positives dans leurs intentions, depuis que les compensations de ces exonérations et abattements par l'État sont devenues dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités concernées se chiffrent en millions d'euros.
De plus, si de nombreuses exonérations laissent la possibilité aux collectivités de délibérer sur la non-application de celles-ci sur leur territoire, ce n'est pas le cas des exonérations liées au logement social et intermédiaire ce qui, par définition, pénalise avant tout les communes les plus pauvres.
Une avancée a été obtenue en 2015 avec le gel de la compensation de l'abattement de 30 % sur la TFPB en QPV à son niveau de 2014. Néanmoins les autres compensations continuent de diminuer. Il est d'ailleurs important de noter que les services de l'État peinent à retracer le coût exact pour chaque collectivité de ces mesures.
Le présent amendement propose que pour les exonérations de TFPB pour les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou de l'ANRU, pour ceux attribués ou loués à des personnes défavorisées à l'aide d'une subvention de l'ANAH et ceux appartenant à l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et améliorés au moyen d'une aide de l'ANAH, la collectivité territoriale concernée puisse délibérer sur la non-application de ces exonérations sur son territoire, lorsque celle-ci compte au moins 25 % de logements sociaux au sens de la loi SRU.
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