Amendement N° CF193A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 11(A)
L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau B du 1 est ainsi modifié :
a) La quarante-septième ligne est ainsi rédigée : --destiné à d'autres usages. 31
Exemption 9,21
b) La cinquante-troisième ligne est ainsi rédigée : --destinés à d'autres usages. 32
Exemption 9,21
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5. Les produits visés aux indices d'identification 31 et 32 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective. »
Exposé sommaire :
Introduite dans la loi de finances pour 2014, la contribution climat-énergie a été déterminée pour chaque produit énergétique en fonction du niveau des émissions de gaz à effet de serre, sur la base d'une valeur de la tonne de carbone fixée à 7 € en 2014. Fixée à 22 € en 2016, la tonne de carbone sera portée à 30,50 € en 2017.
Seuls les gaz de pétrole liquéfié (GPL), lorsqu'ils sont utilisés comme combustible, ne sont pas soumis à ce signal-prix. Ce traitement privilégié dont bénéficient le butane et le propane s'inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C'est pourquoi il convient d'étendre, en se basant sur la base carbone de l'ADEME, l'application de la contribution climat-énergie au GPL, de manière à ce que toutes les énergies soient placées dans des conditions équitables.
Le montant des recettes ainsi dégagées pour l'Etat s'élèverait à 122 millions d'euros pour la seule année 2017.
En outre, plusieurs éléments viennent renforcer l'opportunité de procéder à cette évolution :
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