Amendement N° CF204A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 12 octobre 2016 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – Le premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts sont également octroyés pour l'acquisition de la nue-propriété de logements neufs, lorsque l'usufruit est détenu pour une durée maximale de vingt années par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411‑2 ou par une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481‑1, dans le cadre des articles L. 253‑1 et suivants, et que le nu-propriétaire est locataire du logement au titre de sa résidence principale. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour favoriser les parcours résidentiels des ménages à revenus modestes, les bailleurs sociaux ont développé, pour le moment à un niveau expérimental, un mécanisme d'accession progressive à la propriété. Le dispositif prévoit que l'accédant acquiert d'abord la nue-propriété d'un logement neuf, dans lequel il réside en qualité de locataire du parc social. Il devient plein propriétaire du logement lorsque s'éteint l'usufruit qui avait été acquis par le bailleur social, en général au bout de 15 ans.
L'accession à la propriété constitue pour les ménages modestes une garantie et une sécurité pour l'avenir, auxquelles ils ont encore trop peu accès. Etre propriétaires leur permet en effet de constituer un patrimoine avant la retraite, et de ne plus avoir à débourser un loyer lorsque leurs revenus diminueront. Le mécanisme d'accession progressive par la nue-propriété favorise aussi une sécurité importante pour les accédants en cas de chute des revenus (perte d'emploi, etc.).
Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice du prêt à taux zéro aux accédants en accession progressive selon ce modèle, comme c'est le cas pour les autres dispositifs d'accession sociale portés par les bailleurs sociaux.
Cet amendement est d'autant plus pertinent que les ménages modestes ont la possibilité de recourir conjointement au prêt à l'accession sociale et au prêt à taux zéro dans le cadre des autres schémas d'accession progressive à la propriété.
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