Amendement N° CF204C (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2017

(4 amendements identiques : CL34C CF393C CF246C 673C )

Déposé le 9 novembre 2016 par : Mme Rabin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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