Amendement N° CF207C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2017
(1 amendement identique : 782C )
Déposé le 10 novembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 51(C)
Avant le 15 septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales prises en matière d'impôt sur le revenu depuis 2008 qui se traduisent par une évolution du revenu fiscal de référence par part à revenus perçus inchangés ainsi que l'impact de ces mesures sur les foyers fiscaux en termes de droits et avantages sociaux et d'assujettissement aux contributions sociales et à la fiscalité locale.
Exposé sommaire :
Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la complémentaire santé, là encore en 2013 – alors même que leur revenu effectivement perçu n'a pas nécessairement évolué.
Alors qu'un grand nombre d'avantages fiscaux et sociaux sont conditionnés au respect d'un plafond de ressources exprimé en RFR, la hausse de RFR occasionnée par les différentes mesures précitées a pu faire perdre à des contribuables le bénéfice de différents avantages, même si leurs ressources n'ont pas effectivement augmenté. Le présent amendement demande un rapport du Gouvernement sur ce sujet, afin d'identifier l'impact des mesures prises sur les droits sociaux et les avantages sociaux et fiscaux attribués sous condition de RFR.
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