Amendement N° CF20A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 4 octobre 2016 par : M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Après l'article 7(A)
I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est complétée par les mots suivants : « , et pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2017 dans les exploitations situées dans un département de Corse. » ;
2° La cinquième phrase est complétée par les mots suivants : « , et pour les dépenses mentionnées au même k exposées, à compter du 1er janvier 2017, dans des exploitations situées dans un département de Corse. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Corse est la dernière région française en termes de dépenses Recherche et Développement.
Son ratio R&D/ PIB est même inférieur de 40 % par rapport aux départements d’Outre-Mer, classés avant-derniers.
Elle a également le ratio le plus faible parmi les grandes îles méditerranéennes occidentales (Sardaigne, Crète, Sicile, Baléares). Enfin, si l’on mesure l’écart de ratio R&D entre ces îles et leurs moyennes nationales respectives, la Corse est de loin la dernière.
Les dépenses R&D sont des dépenses courantes en capital (privées et publiques) pour financer des travaux créatifs entrepris systématiquement pour accroître les connaissances.
Il existe en France principalement deux dispositifs fiscaux pour favoriser l’investissement en R&D. Il s’agit du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CII).
Comparaison européenne
- La part des dépenses en R&D dans les pays de l’UE (28 pays) est de 2 % du PIB.
- En 2013, le personnel de R&D, tous secteurs confondus, représentait pour la moyenne de l’UE, 1,1%.
- La Corse a un PIB/hab dans la moyenne des habitants de l’UE (28 pays).
- En Corse, la part des dépenses en R&D est de 0.4 % du PIB.
- En Corse, l’effectif moyen consacré aux investissements de R&D est de 350 ETP (public + privé) soit 0.3% de la population active.
Comparaison nationale
- La France consacre en moyenne 2.26% de son PIB aux dépenses de R&D en 2014.
- En Corse, la part des dépenses en R&D est de 0.4 % du PIB en 2014.
- L’investissement privé de R&D en France représente 2/3 contre seulement 1/3 en Corse.
- Dans les départements d’Outre-mer, la part des dépenses en R&D est de 0.7 % du PIB.
La loi de finances 2015 a accordé aux DOM une majoration du CIR et CII afin de compenser la faiblesse des investissements R&D propre aux îles et zones périphériques.
L’article 66 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d’impôt recherche prévu à l’article 244 quater B du Code Général de Impôts (CGI), au titre des dépenses de recherche et d’innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
Le taux du crédit d’impôt est ainsi porté à 50 % (au lieu de 30 %) pour les dépenses de recherche et à 40 % (au lieu de 20 %) pour les dépenses d’innovation.
Ces taux s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. De fait, le plafond du CII a été relevé de 80 000 (soit 20% des dépenses éligibles capées à 400 000 euros conformément aux dispositions du 8ème alinéa du k de l’article 244 quater B du CGI) à 160 000 euros (soit 40% des dépenses éligibles capées à 400 000 euros) dans les DOM.
L’effectif moyen consacré aux investissements de R&D est de 350 ETP (2/3 public + 1/3 privé) en Corse. Il devrait être de 1200 (à l’aune de la moyenne UE-28) voire 2500 (à l’aune de la moyenne française). La Corse est sans conteste la région qui a le plus besoin d’une majoration du CIR et CC pour faire décoller ses investissements en R&D du secteur privé.
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